Un cadre réglementaire et normatif

Contexte réglementaire européen
Contexte réglementaire français
Contexte normatif

Contexte règlementaire français

Textes de transposition des directives européennes :

La réglementation française comprend tout d’abord les textes de transposition des directives européennes, présentées précédemment, en droit français :

les emballages
les véhicules hors d’usage(VHU)
les équipements électriques et électroniques
les produits consommateurs d’énergie

Grenelle de l’environnement

Depuis 2009, la réglementation a été complétée par les mesures du Grenelle de l’Environnement

En matière de produits et d’éco-conception, la loi de programmation prévoit :

Adapter les normes de consommation énergétique des produits,
Généraliser l’étiquetage énergétique des produits,
Retirer progressivement les produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs,
Introduire, en agriculture, un objectif d’intégration de prescriptions environnementales dans les signes officiels d’origine et de qualité, de façon volontaire et progressive,
Recourir à l’écoconception pour renforcer la politique de réduction des déchets,
Prendre en compte les critères d’écoconception pour moduler les contributions financières des industriels aux éco-organismes pour les emballages,
Renforcer la fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération l’environnement afin d’inciter la prévention et le recyclage,
Informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales et sociales du couple produit/emballage, pour lui permettre de disposer d’une information complète et objective.

L’affichage environnemental des produits de la grande consommation

L’article 54 du Grenelle de l’environnement prévoit que l’affichage environnemental des produits (les services courants, énergie, transports, etc. sont également concernés) de la grande consommation soit expériemental à compter du 1er juillet 2011. Il s’agira de mettre à disposition des consommateurs, sur le lieu de vente, une information environnementale sur le produit et son emballage. Cette information devra être multicritère et portée sur le cycle de vie du produit. L’information sur le contenu « CO2 » sera donnée a minima.
L’objectif clairement affichée des pouvoirs publics est de donner aux consommateurs la possibilité de choisir leurs produits en connaissance de cause, c’est-à-dire en disposant, au moment de l’acte d’achat, d’une information environnementale pertinente et fiable. Les consommateurs auront ainsi la possibilité de comparer les produits entre eux.
Afin de préparer les différentes parties prenantes, de lever les incertitudes, et de répondre aux problématiques méthodologiques et industrielles soulevées par ce processus d’affichage, l’ADEME a été chargée par le MEEDM de piloter, au sein de l’AFNOR, une plateforme nationale sur l’affichage. L’objectif de la plateforme est de définir des règles communes pour la définition des indicateurs de l’affichage et le calcul de ces indicateurs.
Cette plateforme a édité en août 2008 un référentiel de bonnes pratiques (BP X 30-323) donnant les principes généraux de l’affichage environnemental. Suite à la publication de ce référentiel, des groupes de travail ont été engagés pour différentes catégories de produits, et les travaux suivent leur cours.

Ainsi, en dehors des expériences privées individuelles (Leclerc, Casino, etc.), l’affichage environnemental pour certaines des catégories de produits les plus représentatives devraient pouvoir voir le jour d’ici début 2011, conformément à ce qui est prévu dans la loi.

Pour en savoir plus

Dans le cadre du Grenelle, deux rapports se rapportant à l’éco-conception ont été publiés :

Rapport du groupe de travail n°4 sur l’adoption de modes de production et de consommation durables
Rapport du groupe d’étude n° 31 relatif à l’économie de fonctionnalité :

La stratégie nationale de développement durable

Rappel du calendrier :
Novembre 2008 : lancement du processus d’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de développement durable pour 2009-2012, qui élargit la première stratégie en intégrant les engagements du Grenelle de l’Environnement complétés sur les dimensions économiques et sociales. L’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la SNDD sont coordonnés et animés par le Commissariat général au développement durable.
Neuf ateliers de travail ont réuni les hauts fonctionnaires au développement durable (HFDD) de chaque ministère et des représentants des directions générales du MEEDDM pour dégager des choix stratégiques. La SNDD est organisée en neuf défis clés, en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable (SEDD), dont elle adoptera le même jeu de onze indicateurs de suivi.
Janvier 2009 : élaboration d’une version de travail présentée au comité de suivi Grenelle.
Février 2009 : le projet a fait l’objet d’une concertation externe au comité de suivi du Grenelle.
Mars-avril 2009 : consultation externe auprès des représentants des collectivités locales, des milieux économiques, des salariés, et d’organisations de la société civile.

Orée sollicité par le MEEDDM sur cette nouvelle stratégie a adressé un rapport qu'elle a transmis au Commissariat Général au Développement Durable après avoir examiné la réponse de ses adhérents,

Plus d'infos

Une consultation publique a été ouverte en parallèle en avril 2009 sur internet proposant de répondre à une série de questions sur les neuf grands enjeux (ce qui fait plusieurs centaines de questions).
Du 3 au 10 juin 2009 se déroulaient trois réunions débats sur la Stratégie Nationale de Développement Durable.
A l’issu de ces trois journées de travail, les résultats de ces travaux de concertation seront intégrés au rapport provisoire puis validés lors de la réunion interministérielle de la SNDD.
En septembre 2009 l’ensemble des éléments seront diffusés et les travaux se poursuivront autour des indicateurs à mettre en place.
Un suivi annuel de la mise en œuvre de la SNDD sera effectuée et présentée chaque année au Parlement.

Code des marchés publics

L’éco-conception est également aujourd’hui une démarche qui peut correspondre aux exigences des acheteurs publics dans le cadre de marchés publics. Les donneurs d’ordre imposent en effet de plus en plus souvent des exigences quant aux caractéristiques environnementales des produits achetés, comme le leur permet le Code des marchés Publics.
En effet, l’acheteur public peut traduire ses attentes en termes d’éco-conception à tous les stades de la procédure de passation d’un marché public :

au niveau des spécifications techniques, qui peuvent inclure des caractéristiques environnementales (art. 6 du Code des marchés publics) ;

en ce qui concerne les conditions d’exécution du marché, qui peuvent comporter des éléments à caractère environnemental prenant en compte les objectifs de développement durable (art. 14 du Code des marchés publics) ;

enfin concernant l’attribution même du marché, le pouvoir adjudicateur doit notamment se fonder « sur les performances en matière de protection de l’environnement » (art. 53 du Code des marchés publics).