Pourquoi éco-concevoir un produit et/ou un service ?
Quelles incitations ?
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Un cadre réglementaire et normatif

Contexte réglementaire européen
Contexte réglementaire français
Contexte normatif


Contexte réglementaire européen

 Depuis le début des années 2000, la législation européenne a évolué vers une approche intégrée avec la mise en œuvre  :
  • du principe de responsabilité élargie du producteur (REP)
  • de la Politique Intégrée des Produits (PIP)
Dès lors, un cadre législative européen pour des produits plus respectueux de l'environnement a vu le jour, intégrant des exigences amont de prévention à la source (concentration en métaux lourds, réduction du poids et/ou volume des emballages, …), des exigences aval relatives à la fin de vie des produits puis des exigences sur l’ensemble du cycle à intégrer dès la phase de conception.

 

Pour autant, il n’existe actuellement pas de législation générique visant à réglementer l’éco-conception mais des directives spécifiques à certaines catégories de produits :
  • Les emballages :
La directive européenne du 20 décembre 1994 modifiée (94/62/CE) relative aux emballages et aux déchets d'emballages encadre l’ensemble des exigences environnementales liées aux emballages mis sur le marché dans la Communauté. Outre des objectifs chiffrés de recyclage et de valorisation, elle définit des « exigences essentielles » :
- Réduction à la source du poids et/ou du volume des emballages
- Réduction de la teneur en substances dangereuses pour l’environnement
- Réutilisation et/ou valorisation en fin de vie.

La conformité à ces exigences peut être contrôlée et doit faire l'objet d'enregistrements obligatoires :
- La déclaration de conformité
- La documentation technique.
Afin de faciliter et de vérifier la mise en œuvre de ces exigences, 6 normes européennes ont été élaborées (EN 13427 à 13432). La conformité à ces normes représente un moyen de respecter les exigences de la directive.

  • Les véhicules hors d’usage :
La directive du 18 septembre 2000 (2000/53/CE) relative aux véhicules hors d’usage (VHU) vise à prévenir la fin de vie de ces déchets en imposant notamment des mesures de :
- Prévention : interdiction de certains métaux lourds (mercure, plomb, cadmium, chrome hexavalent) sauf cas d’impasse technique ; conception facilitant le démontage, la réutilisation, la valorisation et le recyclage utilisation de matériaux recyclés dans les véhicules et autres produits,
- Collecte : uniquement vers des installations autorisées ; instauration d'un certificat de destruction ; reprise gratuite des VHU, le coût éventuel devant en être supporté par les producteurs,
- Traitement : exigences techniques minimales sur le stockage et le traitement ; chronologie des actions de traitement fixée,
- Valorisation : objectifs chiffrés de valorisation.

  • Les équipements électriques et électroniques :
En 2003, deux directives ont été simultanément adoptées :
- la directive du 27 janvier 2003 (2002/95/CE) relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite directive RoHS (Restriction of Hazardous Substances).

- la directive du 27 janvier 2003 (2002/96/CE) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, dite directive DEEE.
  • Les produits consommateurs d’énergie :
- La directive du 6 juillet 2005 (2005/32/CE) établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, dite directive EuP  (Energy-using Products)
La directive-cadre définit les conditions, les critères et les principes, pour fixer des exigences d’un point de vue environnemental en privilégiant l’action en phase de conception car les impacts de l’ensemble du cycle de vie d'un produit sont « déterminés » à ce stade.

Le Plan de travail de la Commission Européenne :

Le 21 octobre 2008, la Commission européenne a présenté le « plan de travail pour la période 2009-2011». Celui-ci énonce une liste indicative de 10 groupes de produits considérés comme prioritaires pour l’adoption de mesures d’exécution.
Calendrier des mesures d’exécution et des études préparatoires pour chaque groupe de produits.

  

Extension de la directive EuP à tous les produits liés à l'énergie

Le 24 avril 2009, approbation par le parlement européen de l’extension de la directive EuP à tous les produits liés à l’énergie. Par « produits liés à l’énergie » est entendu :
  • les produits consommateurs d'énergie, tels que définis actuellement dans la directive, qui utilisent l'énergie directement, comme les réfrigérateurs, téléviseurs, …
  • les produits qui ont une incidence « indirecte » sur la consommation énergétique car ne consommant pas d’énergie pendant leur fonctionnement, comme les fenêtres, les matériaux isolants, les douches et les robinets. A titre d’exemple, il peut s’agir d’appareils utilisant de l’eau tels que les pommeaux de douche économiques qui réduisent la consommation d'eau et par conséquent la quantité d'énergie utilisée pour la production d'eau chaude.

Perspectives européennes :

En 2011 la Commission publiera son deuxième plan de travail révisé : de nouveaux groupes de produits liés à l'énergie pourront être considérés.

En 2012, la Commission examinera l'efficacité de la directive sur l'éco-conception et décidera, sur la base de cet examen, de l'opportunité d'étendre le champ d'application de la directive aux produits qui ne sont pas liés à l'énergie.

 

Autre réglementation relative aux produits :

  • Le règlement REACH