Un cadre réglementaire et normatif

 Depuis le début des années 2000, la législation européenne a évolué vers une approche intégrée avec la mise en œuvre  :

• du principe de responsabilité élargie du producteur (REP)

• de la Politique Intégrée des Produits (PIP)

Dès lors, un cadre législative européen pour des produits plus respectueux de l'environnement a vu le jour, intégrant des exigences amont de prévention à la source (concentration en métaux lourds, réduction du poids et/ou volume des emballages, …), des exigences aval relatives à la fin de vie des produits puis des exigences sur l’ensemble du cycle à intégrer dès la phase de conception.

Pour autant, il n’existe actuellement pas de législation générique visant à réglementer l’éco-conception mais des directives spécifiques à certaines catégories de produits :

• les emballages
• les véhicules hors d’usage
• les équipements électriques et électroniques
• les produits consommateurs d’énergie

• Les emballages :

La directive européenne du 20 décembre 1994 modifiée (94/62/CE) relative aux emballages et aux déchets d'emballages encadre l’ensemble des exigences environnementales liées aux emballages mis sur le marché dans la Communauté. Outre des objectifs chiffrés de recyclage et de valorisation, elle définit des « exigences essentielles » :

- Réduction à la source du poids et/ou du volume des emballages

- Réduction de la teneur en substances dangereuses pour l’environnement
- Réutilisation et/ou valorisation en fin de vie.

La conformité à ces exigences peut être contrôlée et doit faire l'objet d'enregistrements obligatoires :
- La déclaration de conformité
- La documentation technique.
Afin de faciliter et de vérifier la mise en œuvre de ces exigences, 6 normes européennes ont été élaborées (EN 13427 à 13432). La conformité à ces normes représente un moyen de respecter les exigences de la directive.

• Les véhicules hors d’usage :

La directive du 18 septembre 2000 (2000/53/CE) relative aux véhicules hors d’usage (VHU) vise à prévenir la fin de vie de ces déchets en imposant notamment des mesures de :
- Prévention : interdiction de certains métaux lourds (mercure, plomb, cadmium, chrome hexavalent) sauf cas d’impasse technique ; conception facilitant le démontage, la réutilisation, la valorisation et le recyclage utilisation de matériaux recyclés dans les véhicules et autres produits,
- Collecte : uniquement vers des installations autorisées ; instauration d'un certificat de destruction ; reprise gratuite des VHU, le coût éventuel devant en être supporté par les producteurs,
- Traitement : exigences techniques minimales sur le stockage et le traitement ; chronologie des actions de traitement fixée,
- Valorisation : objectifs chiffrés de valorisation.

• Les équipements électriques et électroniques :

En 2003, deux directives ont été simultanément adoptées :
- la directive du 27 janvier 2003 (2002/95/CE) relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite directive RoHS (Restriction of Hazardous Substances).

- la directive du 27 janvier 2003 (2002/96/CE) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, dite directive DEEE.

• Les produits consommateurs d’énergie :

- La directive du 6 juillet 2005 (2005/32/CE) établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, dite directive EuP  (Energy-using Products)
La directive-cadre définit les conditions, les critères et les principes, pour fixer des exigences d’un point de vue environnemental en privilégiant l’action en phase de conception car les impacts de l’ensemble du cycle de vie d'un produit sont « déterminés » à ce stade.

  

Extension de la directive EuP à tous les produits liés à l'énergie

La Directive Ecoconception

La Directive Ecoconception fixe des règles européennes cohérentes afin d’améliorer la performance environnementale des produits liés à l’énergie grâce à l'écoconception (brochure). Elle évite donc que des législations nationales disparates sur la performance environnementale de ces produits ne deviennent des obstacles au commerce intracommunautaire. Cela bénéficie à la fois aux consommateurs et aux entreprises, par une meilleure qualité des produits et une meilleure protection environnementale, et en facilitant la libre circulation des produits en Europe.

Les produits liés à l’énergie représentent une large part de la consommation énergétique en Europe. Cela comprend :

• les produits consommateurs d’énergie, qui consomment, génèrent, transfèrent ou mesurent l’énergie (électricité, gaz, combustibles fossiles), comme les chaudières, les ordinateurs, les télévisions, les transformateurs électriques, les ventilateurs industriels, les fournaises industrielles, etc.
• les autres produits liés à l’énergie, qui ne consomment pas nécessairement de l’énergie mais ont un impact sur la consommation d’énergie et peuvent donc contribuer aux économies d’énergie, comme les fenêtres, les matériaux d’isolation, les pommeaux de douche, les robinets, etc.

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Autre réglementation relative aux produits :

• Le règlement REACH